Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Version INITIALE

NOR : SSAS2101222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/SSAS2101222D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/2021-428/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


I.-Au 1° du II de l'article D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « servant à déterminer le gain journalier de base » sont remplacés par les mots : « permettant de déterminer les revenus d'activité antérieurs ».
II.-A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 712-21 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « gain journalier de base » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité antérieur retenu ».