Article 4
A l'article R. 1225-11 du code du travail, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 1225-42 et de l'article L. 1225-46, » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SSAS2101222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/SSAS2101222D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/2021-428/jo/article_4
Texte n°15
A l'article R. 1225-11 du code du travail, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 1225-42 et de l'article L. 1225-46, » sont supprimés.
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