Article 8
Les articles D. 351-2 à D. 351-4 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2110069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/10/TRER2110069D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/10/2021-420/jo/article_8
Texte n°6
Les articles D. 351-2 à D. 351-4 sont abrogés.
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