Article 6
Le chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 7 à 10 du présent décret.
Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
NOR : TRER2110069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/10/TRER2110069D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/10/2021-420/jo/article_6
Texte n°6