Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
NOR : JUSD2108639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/JUSD2108639D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-364/jo/article_1
Texte n°39