Article 2
Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre préliminaire, il est inséré après les mots : « aux victimes » les mots : « de violences et ».
Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
NOR : JUSD2108639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/JUSD2108639D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-364/jo/article_2
Texte n°39