Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide adressées à Pôle emploi à compter de sa date d'entrée en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2105443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/MTRD2105443D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/2021-339/jo/article_2
Texte n°17
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide adressées à Pôle emploi à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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