Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-324 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale
NOR : SSAF2106572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/SSAF2106572D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/2021-324/jo/article_3
Texte n°15