Article 5
A l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un 28° ainsi rédigé :
« 28° De l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2006004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/SSAS2006004D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/2021-306/jo/article_5
Texte n°14
A l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un 28° ainsi rédigé :
« 28° De l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale. »
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