Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
NOR : INTS2018457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/INTS2018457D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/2021-285/jo/article_3
Texte n°10