Article 2
Au a du 1° du I de l'article R. 330-3 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets ».
Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
NOR : INTS2018457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/INTS2018457D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/2021-285/jo/article_2
Texte n°10