Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEF2105120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/EAEF2105120D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-231/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les électeurs des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et, lorsqu'elle est prévue par l'article 40 de la même loi, à l'élection des délégués consulaires.