Arrêté du 22 février 2021 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine privé de l'Etat confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Corbigny (Nièvre)

NOR : TRET2100560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/22/TRET2100560A/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2021
Texte n° 2
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Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 19 mai 2020 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais Yonne de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 19 mai 2020 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France du 7 septembre 2020,
Arrête :


  • Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Corbigny, cadastrée section AP n° 260, d'une contenance de 997 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des voies navigables,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 1, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon Cedex.
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