Article 4
L'adaptation des modalités de constitution des notes pour chaque épreuve de diplôme pour la session d'examen 2022 est précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2021-229 du 26 février 2021 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2022
NOR : AGRE2105592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/AGRE2105592D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-229/jo/article_4
Texte n°38