Article 3
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les évaluations certificatives en cours de formation non réalisées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2105592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/AGRE2105592D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-229/jo/article_3
Texte n°38
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les évaluations certificatives en cours de formation non réalisées.
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