Article 2
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2104287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/23/INTA2104287D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/23/2021-203/jo/article_2
Texte n°11
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
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