Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

NOR : INTA2104287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/23/INTA2104287D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/23/2021-203/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2021
Texte n° 11
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Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2019, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de janvier 2021, délai adapté en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021.
Références : articles 8, 9, 9-1 et 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 4 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 4 mai 2018 au 5 octobre 2018 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la communication adressée le 21 décembre 2020 au Premier ministre par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect par les partis politiques éligibles à l'aide publique des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique au titre de l'exercice 2019 ;
Vu la communication adressée le 30 janvier 2021 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée ;
Vu la communication adressée le 3 février 2021 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,
Décrète :


  • Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2021 à 66 135 486,15 euros.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 097 747,87 euros.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 037 738,28 euros.


  • La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


  • La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


  • En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2021


      I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      ayant présenté des candidats dans au moins
      50 circonscriptions (métropole)

      Nombre
      de voix
      prises
      en compte

      Nombre
      de candidats
      femmes

      Nombre
      de candidats
      hommes

      Montant
      de la modulation
      parité

      Répartition
      première fraction
      de l'aide publique 2021 compte tenu de la modulation parité

      EN MARCHE !

      6 152 527

      228

      220

      0,00 €

      10 098 122,23 €

      FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

      2 973 612

      279

      290

      0,00 €

      4 880 579,55 €

      LES RÉPUBLICAINS

      3 478 875

      182

      278

      1 787 436,33 €

      3 922 429,71 €

      LA FRANCE INSOUMISE

      2 438 734

      262

      285

      252 454,61 €

      3 750 231,45 €

      PARTI SOCIALISTE

      1 594 942

      179

      183

      0,00 €

      2 617 773,03 €

      MOUVEMENT DÉMOCRATE

      1 120 897

      42

      43

      0,00 €

      1 839 724,54 €

      EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

      773 738

      227

      228

      0,00 €

      1 269 933,62 €

      UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

      635 204

      80

      79

      0,00 €

      1 042 558,23 €

      PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

      634 340

      217

      225

      0,00 €

      1 041 140,15 €

      DEBOUT LA FRANCE

      247 480

      180

      188

      13 245,26 €

      392 942,85 €

      RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

      167 838

      100

      98

      0,00 €

      275 471,95 €

      LUTTE OUVRIERE

      158 866

      276

      275

      0,00 €

      260 746,24 €

      PARTI RADICAL DE GAUCHE

      140 156

      40

      40

      0,00 €

      230 037,58 €

      LA FRANCE QUI OSE

      90 270

      74

      101

      34 288,42 €

      113 871,43 €

      ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

      97 792

      121

      192

      54 612,96 €

      105 892,73 €

      PARTI ANIMALISTE

      63 679

      91

      56

      37 327,19 €

      67 188,94 €

      Sous total I

      20 768 950

      2 578

      2 781

      2 179 364,77 €

      31 908 644,23 €


    • ANNEXE I (suite)


      II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      ayant présenté des candidats
      exclusivement outre-mer

      Nombre
      de voix
      prises
      en compte

      Nombre
      de candidats
      femmes

      Nombre
      de candidats
      hommes

      Montant
      de la modulation
      parité

      Répartition
      première fraction
      de l'aide publique 2021 compte tenu de la modulation parité

      TAPURA HUIRAATIRA

      32 906

      2

      1

      0,00 €

      54 008,51 €

      TAHOERAA HUIRAATIRA - redevient éligible en 2021

      21 762

      1

      2

      0,00 €

      35 717,90 €

      TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

      17 699

      1

      2

      0,00 €

      29 049,31 €

      MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

      8 780

      0

      1

      0,00 €

      14 410,58 €

      GROUPEMENT FRANCE REUNION

      8 260

      0

      1

      0,00 €

      13 557,11 €

      PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

      5 398

      1

      2

      0,00 €

      8 859,72 €

      LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

      4 821

      1

      0

      0,00 €

      7 912,69 €

      MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN - redevient éligible en 2021

      4 425

      0

      1

      0,00 €

      7 262,74 €

      RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

      3 947

      0

      1

      0,00 €

      6 478,20 €

      RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)

      3 921

      0

      1

      0,00 €

      6 435,52 €

      ARCHIPEL DEMAIN

      1 209

      0

      1

      0,00 €

      1 984,33 €

      CAP SUR L'AVENIR

      1 209

      1

      0

      0,00 €

      1 984,33 €

      VIVRE LA REUNION

      879

      0

      1

      0,00 €

      1 442,70 €

      CALEDONIE ENSEMBLE

      16 743

      0

      2

      27 480,23 €

      0,00 €

      PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

      18 731

      0

      3

      30 743,13 €

      0,00 €

      Sous-total II

      150 690

      7

      19

      58 223,36 €

      189 103,64 €


    • ANNEXE II
      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2021


      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      représentés au Parlement

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
      ouvrant droit au versement
      de l'aide publique

      MONTANT
      de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2021

      Assemblée nationale

      Sénat

      Total 2021

      EN MARCHE !

      272

      20

      292

      10 862 316,48 €

      LES RÉPUBLICAINS

      105

      142

      247

      9 188 329,35 €

      PARTI SOCIALISTE

      25

      63

      88

      3 273 574,83 €

      MOUVEMENT DÉMOCRATE

      68

      16

      84

      3 124 775,97 €

      UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

      25

      55

      80

      2 975 977,12 €

      PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

      15

      15

      30

      1 115 991,42 €

      EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

      13

      11

      24

      892 793,14 €

      LA FRANCE INSOUMISE

      17

      0

      17

      632 395,14 €

      PARTI RADICAL DE GAUCHE

      3

      9

      12

      446 396,57 €

      RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

      11

      1

      12

      446 396,57 €

      FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

      7

      1

      8

      297 597,71 €

      PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

      3

      4

      7

      260 398,00 €

      DEBOUT LA FRANCE

      3

      0

      3

      111 599,14 €

      TAPURA HUIRAATIRA

      1

      2

      3

      111 599,14 €

      CALEDONIE ENSEMBLE

      2

      1

      3

      111 599,14 €

      RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)

      0

      2

      2

      74 399,43 €

      ARCHIPEL DEMAIN

      0

      1

      1

      37 199,71 €

      CAP SUR L'AVENIR

      1

      0

      1

      37 199,71 €

      TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

      1

      0

      1

      37 199,71 €

      ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

      0

      0

      0

      - €

      LA FRANCE QUI OSE

      0

      0

      0

      - €

      LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

      0

      0

      0

      - €

      LUTTE OUVRIERE

      0

      0

      0

      - €

      MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

      0

      0

      0

      - €

      GROUPEMENT FRANCE REUNION

      0

      0

      0

      - €

      PARTI ANIMALISTE

      0

      0

      0

      - €

      PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

      0

      0

      0

      - €

      MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN - redevient éligible en 2021

      0

      0

      0

      - €

      TAHOERAA HUIRAATIRA - redevient éligible en 2021

      0

      0

      0

      - €

      RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

      0

      0

      0

      - €

      VIVRE LA REUNION

      0

      0

      0

      - €

      TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES

      572

      343

      915

      34 037 738,28 €

      PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

      3

      5

      8

      297 597,72 €


Fait le 23 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'administration territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 246,2 Ko
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