Article 9
A l'article 26 du code de l'artisanat, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 24-2 ».
Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
NOR : TRAT2013095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/23/TRAT2013095D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/23/2021-202/jo/article_9
Texte n°40