Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur

Version INITIALE

NOR : TRAT2101985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/TRAT2101985D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/2021-177/jo/article_5

Texte n°52

Article 5


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.