Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur

NOR : TRAT2101985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/TRAT2101985D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/2021-177/jo/texte
JORF n°0042 du 18 février 2021
Texte n° 52
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur, administration centrale du ministère chargé des transports et services de la préfecture de la région Ile-de-France.
Objet : modification des modalités de gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2021.
Notice : le décret modifie les modalités de gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), et notamment l'article R. 3122-5 du code des transports pour confier au préfet de la région Ile-de-France la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur sur tout le territoire national. Le texte modifie, par coordination, le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France pour intégrer la gestion du registre VTC dans les missions de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Références : les parties législative et réglementaire du code des transports, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-3 et R. 3122-5 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu la décision n° 2021-290 L du 11 février 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le code des transports est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article L. 3122-3, le mot : « régional » est supprimé ;
    2° L'article R. 3122-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. * 3122-5.-Le préfet de la région d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire national pour assurer la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur mentionné à l'article L. 3122-3. » ;


    3° Après l'article R. 3122-5, il est inséré un article R. 3122-5-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 3122-5-1.-La gestion de ce registre consiste, d'une part, à assurer l'instruction des dossiers, la tenue du registre, l'envoi à l'exploitant, dès l'inscription ou son renouvellement, des attestations d'inscription ainsi que des notifications, des mises en demeure, des décisions de refus et de radiation prévues à la présente section, et, d'autre part, à s'assurer de la publication, sur le site internet du ministère chargé des transports, de la liste de l'ensemble des exploitants inscrits. »


  • L'article 10 du décret du 24 juin 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle est aussi chargée d'exercer les missions à caractère national relatives à la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur définies à l'article R. 3122-5-1 du code des transports. »


  • Sous la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 « liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire », à l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les lignes 50 et 51, respectivement relatives à l'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur et au refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des véhicules de transport avec chauffeur, sont supprimées.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2021.


  • Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,9 Ko
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