Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2101985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/TRAT2101985D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/2021-177/jo/article_4
Texte n°52
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2021.
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