Sous la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 « liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire », à l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les lignes 50 et 51, respectivement relatives à l'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur et au refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des véhicules de transport avec chauffeur, sont supprimées.