Publics concernés : exportateurs de vaccins contre le virus responsable de la covid-19, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers de ces biens.
Objet : modification des missions du service des biens à double usage dans le contexte de la pandémie causée par la covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
Notice : le décret actualise les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU) suite à l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 instaurant un contrôle à l'exportation de certains vaccins dédiés à la protection des populations et la lutte contre la propagation de la covid-19.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).