Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Version INITIALE

NOR : ECOI2104236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/15/ECOI2104236D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/15/2021-162/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le huitième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


«-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ; ».