Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique

Version INITIALE

NOR : TRAT2025899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/12/TRAT2025899D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/12/2021-159/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.