Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers

Version INITIALE

NOR : TRER2101936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/12/TRER2101936D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/12/2021-153/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


La gestion de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut à cette fin une convention fixant notamment le rôle de l'Agence de services et de paiement et les conditions dans lesquelles les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de cette gestion sont compensés par l'Etat.