Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers

Version INITIALE

NOR : TRER2101936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/12/TRER2101936D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/12/2021-153/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission. L'Agence de services et de paiement peut modifier ou annuler en conséquence la décision d'attribution mentionnée au quatrième alinéa de l'article 7 et, le cas échéant, recouvrer tout ou partie de l'aide indûment versée.