Article 5
L'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut être demandée jusqu'au 30 juin 2022 sous réserve de disponibilités des crédits.
Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
NOR : TRER2101936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/12/TRER2101936D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/12/2021-153/jo/article_5
Texte n°3