Publics concernés : élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales bénéficiaires d'une bourse du conseil régional.
Objet : majoration exceptionnelle de 150 euros de la bourse d'études.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret institue, à titre exceptionnel et compte tenu des conséquences économiques et sociales liées à la crise sanitaire, une majoration forfaitaire d'une échéance mensuelle de l'aide versée sous forme de bourse d'études à hauteur de 150 euros. Cette majoration sera versée en une fois à l'ensemble des boursiers inscrits en formation dans les instituts et écoles de formation autorisés ou agréés par la Région et vient compléter les règles minimales de taux et de barème des aides accordées sous forme de bourses d'études par le conseil régional.
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 451-3 et D. 451-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4151-8, L. 4383-4, D. 4151-18 et D. 4383-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article D. 821-1 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 76 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 10 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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