Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales

Version INITIALE

NOR : SSAH2034256D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/SSAH2034256D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-138/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.