Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 7,09 euros ».
Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte
NOR : MTRD2102521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/1/MTRD2102521D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/1/2021-101/jo/article_1
Texte n°5