Article 2
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 6,38 euros ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2102521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/1/MTRD2102521D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/1/2021-101/jo/article_2
Texte n°5
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 6,38 euros ».
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