Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

NOR : MTRD2102521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/1/MTRD2102521D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/1/2021-101/jo/texte
JORF n°0028 du 2 février 2021
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte, Agence de services et de paiement.
Objet : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte adapte le taux horaire minimum de l'allocation de l'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum de croissance qui y est applicable.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article D. 5522-87,
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 23 décembre 2020,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 7,09 euros ».


  • A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 6,38 euros ».


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er janvier 2021.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,4 Ko
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