Décret n° 2021-1596 du 8 décembre 2021 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2135584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/CCPB2135584D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1596/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 25 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.