Après l'article 8 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1.-I.-En application de l'article 7-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les assurés nés avant le 1er janvier 1987 et justifiant, d'une part, entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2002, de l'exercice d'une activité salariée donnant lieu à la validation d'au moins quatre trimestres, et d'autre part, entre le 1er janvier 2003 et la date de liquidation de leur pension, d'une durée d'assurance calculée en application des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée égale ou supérieure à un pourcentage de la durée d'assurance maximale pouvant être cotisée sur la période bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance totale dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque la durée d'assurance est égale ou supérieure à 80 %, la majoration est égale à 60 % des trimestres civils entiers retenus au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2002 ;
« 2° Lorsque la durée d'assurance est égale ou supérieure à 70 %, la majoration est égale à 50 % des trimestres civils entiers retenus au titre de cette même période ;
« 3° Lorsque la durée d'assurance est égale ou supérieure à 60 %, la majoration est égale à 40 % des trimestres civils entiers retenus au titre de cette même période ;
« 4° Lorsque la durée d'assurance est égale ou supérieure à 50 %, la majoration est égale à 30 % des trimestres civils entiers retenus au titre de cette même période ;
« 5° Lorsque la durée d'assurance est égale ou supérieure à 40 %, la majoration est égale à 20 % des trimestres civils entiers retenus au titre de cette même période.
« 6° Lorsque la durée d'assurance est égale ou supérieure à 30 %, la majoration est égale à 10 % des trimestres civils entiers retenus au titre de cette même période.
« 7° Lorsque la durée d'assurance est égale ou supérieure à 20 %, la majoration est égale à 5 % des trimestres civils entiers retenus au titre de cette même période.
« II.-Le nombre de trimestres civils entiers retenus au titre du I dépend de l'année de naissance de l'assuré et de l'âge minimal d'emploi en vigueur sur cette même période :
« 1° 64 trimestres pour les assurés nés avant 1972 ;
« 2° 60 trimestres pour les assurés nés en 1972 ;
« 3° 56 trimestres pour les assurés nés en 1973 ;
« 4° 52 trimestres pour les assurés nés en 1974 ;
« 5° 48 trimestres pour les assurés nés en 1975 ;
« 6° 44 trimestres pour les assurés nés en 1976 ;
« 7° 40 trimestres pour les assurés nés en 1977 ;
« 8° 36 trimestres pour les assurés nés en 1978 ;
« 9° 32 trimestres pour les assurés nés en 1979 ;
« 10° 28 trimestres pour les assurés nés en 1980 ;
« 11° 24 trimestres pour les assurés nés en 1981 ;
« 12° 20 trimestres pour les assurés nés en 1982 ;
« 13° 16 trimestres pour les assurés nés en 1983 ;
« 14° 12 trimestres pour les assurés nés en 1984 ;
« 15° 8 trimestres pour les assurés nés en 1985 ;
« 16° 4 trimestres pour les assurés nés en 1986.
« Ce nombre de trimestres est minoré du nombre de trimestres validés à un autre titre dans le régime de retraite de Mayotte ou un autre régime de base obligatoire.
« III.-La majoration prévue au I, arrondie au trimestre inférieur ne peut avoir pour effet :
« 1° De porter la durée d'assurance accomplie dans le régime de base d'assurance vieillesse prévu à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ou dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoire sur la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2002 au-delà de la durée d'assurance maximale pouvant donner lieu à cotisation sur cette même période ;
« 2° De porter la durée d'assurance totale de l'assuré au-delà de la durée requise pour le bénéfice d'une pension à taux plein prévue à l'article 9. »

Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est supprimé;
2° Le premier alinéa du III de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes :
« 1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

«-25 % sur la tranche de revenus comprise entre 105 euros et 156 euros ;
«-35 % sur la tranche de revenus supérieure à 157 euros.

« 2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 105 euros s'élève à 10 euros ;
« 3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 441 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales. » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 7-4, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer, » sont supprimés et les mots : « du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence. ».

Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au III de l'article D. 521-3, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;
2° Au III de l'article D. 531-17, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 531-18-1, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 553-1, les mots «, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés.