Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales

Version INITIALE

NOR : SSAS2136412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/SSAS2136412D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1955/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.