Article 4
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales
NOR : SSAS2136412D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/SSAS2136412D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1955/jo/article_4
Texte n°42