Article 6
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
NOR : SSAS2137837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAS2137837D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1936/jo/article_6
Texte n°103