Article 5
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : MTRD2135748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MTRD2135748D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1918/jo/article_5
Texte n°75