Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles

NOR : MTRS2138698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MTRS2138698D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1919/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 76
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Version initiale


Publics concernés : collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, aides familiaux et chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; organismes de protection sociale.
Objet : mise en œuvre d'un montant minimum de pension de retraite de base de droit propre et dérivé non-salariée agricole, dénommé pension majorée de référence, calculé de façon identique quel que soit le statut de non-salarié agricole. Relèvement de la pension majorée de référence et du seuil d'écrêtement tous régimes.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2022 .
Notice : le texte précise les conditions d'application de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Il tire les conséquences de la création par la loi précitée d'un dispositif unique de pension majorée de référence, dont les modalités de calcul et le montant sont désormais identiques pour l'ensemble des non-salariés agricoles, en supprimant les distinctions entre les périodes d'assurance réalisées en tant que collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ou aide familial et celles réalisées en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il relève le montant annuel de la pension majorée de référence pour une carrière complète en qualité de non-salarié agricole à titre exclusif ou principal à hauteur du montant prévu pour le minimum contributif majoré. Il relève également le montant annuel du plafond d'écrêtement tous régimes de cette majoration au niveau correspondant au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie pour une personne seule.
Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 ;
Vu la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021,
Décrète :


  • Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
    1° L'article D. 732-110 est ainsi modifié :
    a) Le II est abrogé ;
    b) Le III devient le II ;
    2° L'article D. 732-111 est ainsi modifié :
    a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « PMR = PMRmax × (DNSA/ DR) » ;
    b) Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « ― PMRmax est égal à 8 557,38 euros au 1er janvier 2022 ;
    « ― Dnsa représente la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles définie et retenue dans les conditions et limites prévues à l'article D. 732-110 ; »
    c) Les neuvième et dixième alinéas, qui deviennent les septième et huitième, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Dnsa ne peut être supérieure à la durée de référence DR définie ci-dessus.
    « Le montant minimum annuel PMRmax est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »
    3° Au premier alinéa de l'article D. 732-113, le nombre : « 9 600 » est remplacé par le nombre : « 11 001,44 » et la phrase est complétée par les mots : « au 1er janvier 2022 » ;
    4° A l'article D. 732-166-4, les mots : « PMR 1 » sont remplacés par les mots : « PMRmax ».


  • L'article premier du présent décret s'applique aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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