Article 9
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique
NOR : ESRR2133294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/ESRR2133294D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1572/jo/article_9
Texte n°63