La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 162-22, il est inséré un article R. 162-22-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 162-22-1.-I.-La tarification nationale journalière des prestations mentionnée au I de l'article L. 162-20-1 détermine les montants journaliers servant de base au calcul de la participation due par les assurés en fonction de la nature des hospitalisations ou des autres prestations de soins, le cas échéant dédiées à certaines catégories de patients, dont ils bénéficient. Ces montants dépendent de la catégorie à laquelle appartient l'établissement de santé ou l'hôpital des armées dans lequel les soins sont pratiqués. Les catégories d'établissements déterminées pour les besoins de cette tarification sont définies au regard du niveau d'activité des établissements l'année précédente, de leur spécialisation l'année précédente ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont amenés à prendre en charge certains patients sur la base de critères territoriaux.
« II.-La tarification mentionnée au I est arrêtée annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et en tenant compte des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-9 et L. 162-22-18 du présent code, dans les quinze jours suivant la publication des arrêtés fixant le montant de ces objectifs.
« III.-Dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté fixant la tarification nationale journalière des prestations mentionné au II, le directeur général de l'agence régionale de santé ou, pour le service des santés des armées, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la défense, arrêtent la catégorie, mentionnée au I, dans laquelle chaque établissement ou hôpital des armées est classé et, par suite, les tarifs journaliers applicables aux hospitalisations et autres prestations de soins qui y sont pratiquées.
« Ces tarifs peuvent, le cas échéant, tenir compte des évolutions, durant l'année en cours, des activités autorisées de ces établissements, notamment dans le cadre d'un regroupement, d'une fusion ou de la création d'un établissement ou de celles découlant de l'application de l'article L. 6147-7 du code de la santé publique. » ;

2° Au II de l'article R. 162-22-1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent article, les mots : « et L. 162-22-18 » sont remplacés par les mots : «, L. 162-22-18 et L. 162-23 ».

Le livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article R. 6113-53 les mots : « aux articles R. 162-31 et R. 162-32 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 162-22 » ;
2° Au sixième alinéa de l'article R. 6145-10, après les mots : « à la participation du patient », sont insérés les mots : « pour les activités de soins de suite et de réadaptation » ;
3° Le sixième alinéa de l'article R. 6145-10 dans sa rédaction résultant du 2° est supprimé ;
4° Au 3° de l'article R. 6145-19, après les mots : « à la participation du patient », sont insérés les mots : « pour les activités de soins de suite et de réadaptation » ;
5° Le 3° de l'article R. 6145-19 dans sa rédaction résultant du 4° est abrogé ;
6° L'article R. 6145-21 est ainsi rédigé :

« Art. R. 6145-21.-Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, les tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour au moins chacune des catégories suivantes :
« 1° L'hospitalisation complète en régime commun ;
« 2° L'hospitalisation à temps partiel. » ;

7° Au premier alinéa de l'article R. 6145-22, les mots : « 1°, 2° et 3° de l'article R. 6145-21, à l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée, » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° de l'article R. 6145-21 » ;
8° Les articles R. 6145-21 et R. 6145-22 sont abrogés ;
9° A l'article R. 6145-29 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à la participation du patient », sont insérés les mots : « pour les activités de soins de suite et de réadaptation » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots « à la participation du patient », sont insérés les mots : « pour les activités de soins de suite et de réadaptation » ;
10° A l'article R. 6145-29 dans sa rédaction résultant du 9° :
a) Au premier alinéa les mots : « ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient pour les activités de soins de suite et de réadaptation sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé » ;
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
11° A l'article R. 6145-36 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 162-22-10 », sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 162-22-8-2, à l'article L. 162-22-10 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de prestations servant de base à », sont remplacés par les mots : « servant de base au calcul de » ;
c) Au même alinéa, après les mots : « dotations prévues », sont insérés les mots : « aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 et ».

Le titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 11° de l'article R. 161-42 :
a) Au a, les mots : « R. 162-31-1, R. 162-31-2 » sont remplacés par les mots : « R. 162-31-7 » et les mots : « au 2° de l'article R. 162-31-2 et » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du b, les mots : « au 1° de l'article R. 162-31-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-31-7 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 162-27, avant les mots : « au 2° des articles L. 162-22-1 », sont insérés les mots : « au IV de l'article L. 162-22-18 et ».

Les articles 4,5,5-1 et 5-2 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé sont abrogés.