Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés

Version INITIALE

NOR : SSAH2134727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/SSAH2134727D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1855/jo/article_7

Texte n°57

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.