Décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de sécurité sociale

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NOR : SSAS2115763D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/SSAS2115763D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/2021-1667/jo/texte

Texte n°23

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Publics concernés : conseillers de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; institutions ou organisations de travailleurs indépendants représentatives au niveau national.
Objet : composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 1er relatives au fonctionnement et à la composition de la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui entrent en vigueur au 31 mars 2022.
Notice : le décret rend applicable à Mayotte plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives notamment au fonctionnement, aux modalités de répartition des sièges et à la durée du mandat des membres des conseils des caisses de sécurité sociale du régime général. Le texte modifie en outre la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Il procède enfin à des mises en cohérence de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils départementaux auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Ses dispositions, ainsi que les dispositions réglementaires et du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 octobre 2021,
Décrète :


  • Le décret du 17 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le septième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La durée du mandat des membres du conseil est celle mentionnée à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale. » ;
    2° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :


    « Art. 10-1.-I.-Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est composé de vingt-cinq membres, désignés dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Il comprend :
    « 1° Huit représentants des assurés sociaux ;
    « 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
    « a) Cinq représentants des employeurs ;
    « b) Trois représentants des travailleurs indépendants ;
    « 3° Deux représentants des associations familiales ;
    « 4° Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;
    « 5° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;
    « 6° Deux représentants des exploitants agricoles désignés par l'organisation mentionnée à l'article D. 752-2 du code de la sécurité sociale ;
    « 7° Trois personnes qualifiées dans le domaine d'activité de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont au moins un représentant des retraités.
    « Les représentants du personnel mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance susmentionnée sont au nombre de trois.
    « II.-Les articles R. 121-5 à R. 121-7 et R. 142-1 à R. 142-7, ainsi que le deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »


  • Au I de l'article D. 213-7 du code de la sécurité sociale, les références : « D. 231-2 et D. 231-3 » sont remplacées par les références : « R. 121-5 à R. 121-7 » et la référence : « L. 144-1, » est supprimée.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. A compter du 31 mars 2022, il est mis fin aux mandats en cours des membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Les nouveaux membres sont désignés pour un nouveau mandat.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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