Article 2
Au I de l'article D. 213-7 du code de la sécurité sociale, les références : « D. 231-2 et D. 231-3 » sont remplacées par les références : « R. 121-5 à R. 121-7 » et la référence : « L. 144-1, » est supprimée.
Décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de sécurité sociale
NOR : SSAS2115763D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/SSAS2115763D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/2021-1667/jo/article_2
Texte n°23