Après l'article R. 512-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article R. 512-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 512-3-1. - Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1-2 comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes :
« a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
« b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
« c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement. »