Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : TERB2129404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/TERB2129404D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1640/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«


R. 512-1 à R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-6
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013


»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«


R. 512-1 à R. 512-3
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 512-3-1
Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021

R. 512-5 et R. 512-6
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013


».