Décret n° 2021-1636 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

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NOR : ARMH2131952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ARMH2131952D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1636/jo/texte

Texte n°7

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Publics concernés : praticiens des armées.
Objet : poursuite de la rénovation du régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret a pour objet d'attribuer la prime de qualification de praticien certifié instituée par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 à l'ensemble des médecins principaux, pharmaciens principaux, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes principaux.
Références : les dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifiées par le présent décret sont consultables, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 février 2021,
Décrète :


  • Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ouvre droit, s'il en est besoin, au taux normal de la prime de qualification de praticien certifié. »


  • Au quatrième alinéa du même article, les mots : « et définies » sont remplacés par les mots : « dans des conditions arrêtées ».


  • Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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