Décret n° 2021-1636 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2131952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ARMH2131952D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1636/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ouvre droit, s'il en est besoin, au taux normal de la prime de qualification de praticien certifié. »