Article 2
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « et définies » sont remplacés par les mots : « dans des conditions arrêtées ».
Décret n° 2021-1636 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
NOR : ARMH2131952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ARMH2131952D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1636/jo/article_2
Texte n°7